Amendement n°2728

Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants de l’État aux produits et services innovants développés par les PME françaises. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale d’achats innovants pilotée par la direction des achats de l'État, mais fixe désormais une obligation chiffrée et suivie annuellement. Il renvoie à la proposition n°93 du rapport d’enquête parlementaire de M. Alexandre LOUBET sur les freins à la réindustrialisation de la France. Les dépenses d’achat courant de l’État s’élèvent à environ 50 milliards d’euros par an sur les 170 milliards d'euros de commande publique. L’application de ce quota de 2% permettrait de mobiliser environ 1 milliard d’euros, et même plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la commande publique, en faveur de l’innovation issue du tissu productif national, tout en renforçant la souveraineté technologique de la France.