Amendement n°2717

Cet amendement propose de rétablir le soutien apporté par l’État à la filière aéronautique française à la hauteur de la trajectoire prévue dans le cadre de l’engagement du Président de la République en juin 2023. La priorisation des travaux du CORAC vise à la montée en maturité technologique pour la préparation des conditions technologiques de lancement de programme d’un avion commercial monocouloir ultrafrugal qui consommera 25 % à 30% d’énergie en moins que la génération actuelle d’aéronefs. L’enjeu réside dans la préparation de la filière et de ses acteurs industriels afin que la filière aéronautique française soumise à une forte compétition internationale soit pleinement engagée et compétitive pour ce programme qui participera à la décarbonation de toute l’aviation mondiale. Le Président de la République s’est donc engagé en juin 2023 à ce que l’État abonde le Conseil pour la Recherche aéronautique civile (CORAC) de 300 millions d’euros par an sur 4 ans d’ici 2027. Or, selon les documents budgétaires, cette cible ne sera pas atteinte : 286,5 millions d’euros ont été exécutés en 2024, 278,5 millions d’euros seront exécutés en 2025, et seuls 215 millions d’euros sont inscrits pour 2026, soit 85 millions d’euros de moins que l’engagement présidentiel pour cette seule année 2026. Cette sous-exécution budgétaire compromettrait la trajectoire d’innovation prévue par le Masterplan 2020-2029 du CORAC en obligeant à certains renoncements dans la priorisation drastique des travaux et en mettant à risque le bon respect des enjeux relatifs à la cohésion de la filière et au ruissellement du soutien public visant à la préparation de filière.Le rapport conjoint de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin, Laurent Somon et Thomas Dossus, juillet 2025) était sans ambiguïté sur ce sujet. Les rapporteurs ont constaté que le soutien public à la recherche aéronautique civile a déjà été sous-exécuté en 2024 et 2025. Ils recommandaient dès lors de respecter la cible de 300 millions d’euros de soutien public annuel. Ils préconisaient en outre de simplifier le financement du CORAC en le rebudgétisant intégralement au sein du programme 190 “Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables”, plutôt que de disperser les crédits entre le programme 190 et le programme 424 (Investir pour la France – France 2030) Il est important de noter que ce rattrapage du budget du programme 190 ne doit pas s’effectuer au dépend des crédits dédiés du programme 424 sans quoi il ne s’agirait que d’un mouvement d’ordre comptable et non d’une compensation effective. Pour rappel, la feuille de route sur la décarbonation pour la période 2020-2027 établit aujourd’hui (depuis 2023) le besoin à plus de 14 milliards d’€ avec une très forte part d’autofinancement de la part des industriels. Dans ce cadre, l’enveloppe du soutien public cible les projets les plus innovants, décarbonants et partenariaux pour assurer la réussite de la préparation des conditions technologiques de lancement de programme pour les acteurs de la filière française. En conséquence, il est proposé d’abonder de 85 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » et de compenser à due concurrence sur l’action 15 – « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».