Amendement n°2511

La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte de dérèglements climatiques, de tensions géopolitiques et d’accélération de la transition agroécologique. Parmi les leviers structurants de cette souveraineté, le machinisme agricole reste pourtant largement sous-analysé, alors même qu’il conditionne à la fois la productivité, la résilience des exploitations et la compétitivité de nos filières. Or la France ne dispose aujourd’hui d’aucune structure publique dédiée permettant d’assurer une connaissance fine, actualisée et prospective du parc de matériels agricoles.   1\. Une lacune stratégique : absence de connaissance consolidée du parc de machines   Le rapport du CGAAER (2021) souligne que : les charges de mécanisation représentent en moyenne 18 % des charges d'exploitation, soit plus de 18 milliards d’euros par an pour les exploitations françaises et que ces charges varient du simple au double selon les exploitations – par exemple de 256 à 535 €/ha pour des exploitations céréalières comparables. Il note également que la part d’amortissement du matériel constitue souvent la principale source d’écart, pouvant atteindre 200 €/ha de différence entre exploitations similaires. En termes de balance commerciale, la France demeure un marché dynamique mais structurellement dépendant des importations, 65 % des machines vendues étant importées tandis que 70 % de la production française est exportée. Le CGAAER insiste également sur la forte concentration du marché : cinq groupes mondiaux totalisent près de la moitié du chiffre d’affaires mondial du machinisme agricole, ce qui réduit les marges de manœuvre des acheteurs et fragilise leur capacité de négociation.   Cette situation a conduit la commission des affaires économiques du Sénat, à l’initiative du sénateur Franck Menonville, à saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci doit prochainement rendre un avis sur les conditions de fonctionnement du marché, notamment sur l’impact des contrats d’exclusivité entre constructeurs et concessionnaires, identifiés comme un facteur majeur de rigidité commerciale.   2\. Prévenir la sur-mécanisation et rationaliser l’investissement   L’absence d’observatoire nuit à la cohérence des politiques publiques d’équipement. Le rapport relève notamment : \- une hausse structurelle du coût du matériel : par exemple, un tracteur de 175 CV a vu son prix augmenter de 50 000 € entre 2000 et 2020, dont environ 37 % imputables aux normes réglementaires ; \- des investissements agricoles annuels oscillant entre 6 et 7 milliards d’euros, sans outil d’aide à la décision partagé ; \- des charges de mécanisation constituant jusqu’à 30 % des charges totales en grandes cultures, et près de 50 % si l’on intègre la main-d’œuvre ; \- des choix d’investissement parfois guidés par la fiscalité plutôt que par l’efficacité technico-économique. La sur-mécanisation, documentée par la mission, peut ainsi limiter la rentabilité et l’agilité des exploitations face à la transition écologique (désherbage mécanique, réduction des phytos, adaptation climatique) et aux évolutions des assolements.   3\. Un Observatoire national du machinisme agricole pour éclairer la décision publique et privée   Le présent amendement vise à créer un Observatoire national du machinisme agricole, chargé de répondre à ces enjeux. En associant les services de l’État, les organisations professionnelles, les instituts techniques, les entreprises du machinisme et les utilisateurs, il aura notamment pour missions : **\- D’établir un état des lieux permanent et territorialement précis du parc de matériels : âge, disponibilité, répartition, types de machines, intensité d’usage ;** **\- D’analyser les besoins de renouvellement, en lien avec la transition agroécologique et les objectifs de souveraineté alimentaire ;** **\- De formuler des recommandations pour rationaliser les investissements publics et privés et réduire la sur-mécanisation ;** **\- De contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.** Un tel observatoire constitue d’ailleurs l’une des préconisations implicites du CGAAER, qui souligne la nécessité de fédérer les acteurs du secteur et de disposer d’une vision consolidée pour piloter cette filière stratégique.   4\. Un gain potentiel pour les finances publiques   Les aides publiques à l’investissement en matériel agricole sont estimées à près de 1,5 milliard d'euros par an.   Une meilleure connaissance du parc permettrait de cibler plus efficacement les subventions, d’éviter les doublons ou investissements surdimensionnés, d’orienter les soutiens vers les matériels les plus pertinents sur les plans économique, environnemental et technologique. En l’absence de véritable référentiel chiffré pour des observatoires analogues, l’estimation retenue (150 000 €) s’ancre dans un scénario minimaliste mais opérationnel, correspondant à une structure légère de pilotage, collecte et publication de données.   _A la seule fin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 150 000 € en crédits de paiement le programme 149 et de minorer le programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » d’autant. Cet amendement s'inspire d'une proposition de la fédération nationale des entrepreneurs des territoires._