Amendement n°2422

Cet amendement a pour objet de réorganiser la mission « Égalité entre les femmes et les hommes » afin de traduire, dans la structure budgétaire de l’État, le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. Les politiques publiques conduites par le Gouvernement au titre de l’actuel programme ne promeuvent en effet en aucun cas l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’ils se bornent à focaliser leurs efforts sur l’amélioration de la condition féminine, sans travailler à l’amélioration de la condition masculine. L’absence de réponse satisfaisante aux interpellation – multiples et transpartisanes - sur la lutte contre les violences conjugales visant les hommes, notamment pour ce qui concerne la communication autour du numéro d’urgence 3919, est à ce sujet est parfaitement parlante et inacceptable (députés : Mme Maud PETIT, Mme Cristelle PETEX, Mme Christine LE NABOUR, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Bertrand SORRE, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT ; sénateurs : Mme Laure DARCOS, M. Cédric CHEVALIER) L’absence de travail sur les problématiques qui touchent de façon disproportionnée les hommes illustre le détournement manifeste de l’esprit affiché d’un programme qui prétend travailler à l’égalité entre les sexes. Ainsi et à titre d’exemple : \-       75% des décès par suicide sont des hommes (source : DREES), \-       94% des décès d’accident du travail et 78% des décès d’accident de trajet sont des hommes (sources : Santé publique France, bilans AT/MP 2023), \-       97% de la population carcérale est constituée d’hommes (Source : Observatoire international des prisons), \-       95% des sans-abri et 60% des sans-domicile sont des hommes (Source : INSEE), \-       78% des tués sur la route sont des hommes (Source Observatoire national interministériel de la sécurité routière), \-       10% des décrochages scolaires concernent des hommes, versus 6% chez les femmes soit un sur-décrochage de 67% (Source : INSEE), \-       L’espérance de vie chez les hommes est 85,6 ans contre 80 ans chez les femmes, soit 7% d’écart de vie (Source :  INSEE). Le travail actuel, concentré sur la nécessaire amélioration de la condition des femmes, est donc hémiplégique et insatisfaisant. Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir des ressources distinctes dédiées à l’amélioration de la condition de chacun des sexes, le programme actuel trahissant gravement son objectif affiché. La lutte contre les violences intrafamiliales (qui incluent les violences conjugales) et les mises à l’abri associées étant particulièrement importante, il est proposé de créer un programme dédié - et non une action noyée et limitée aux violences conjugales dans le programme 137 comme c’est actuellement le cas. À cette fin, il est proposé de remplacer le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »  par trois nouveaux programmes distincts, intitulés respectivement : \-       Programme « Amélioration de la condition des femmes » ; \-       Programme « Amélioration de la condition des hommes » ; \-       Programme « Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences intrafamiliales », au sein de la même mission. Cette évolution vise à assurer une parfaite symétrie budgétaire et fonctionnelle entre les politiques publiques menées en faveur des femmes et celles menées en faveur des hommes, tout en renforçant la lisibilité, la transparence et la traçabilité de l’action de l’État en matière d’égalité. Les trois programmes seraient dotés à parts égales des crédits actuellement inscrits au sein du programme 137, soit un total global de 94 016 767 euros en PLF 2026, répartis de la manière suivante : – 34 643 068 euros pour le programme « Amélioration de la condition des femmes » ; – 34 643 068 euros pour le programme « Amélioration de la condition des hommes » ; – 26 371 455 euros pour le programme « Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences intrafamiliales ». La premier programme reprendrait les trois premières actions de l’actuel programme 137 : \- Action : Soutien du programme (392 179 €) ; \- Action : Accès aux droits, égalité académique et professionnelle (11 825 387 €) ; \- Action : Prévention et lutte contre les violences, les comportements à risque, la précarité et la prostitution (22 420 503 €) ; Le deuxième programme aurait les actions suivantes : \-       Action : Soutien au programme (392 179 €) \-       Action : Accès au droit, égalité académique et professionnelle (11 825 387 €) \-       Action : Prévention et lutte contre les violences, les comportements à risque, la précarité et la prostitution (22 348 791 €) Le troisième programme aura l’action unique suivante : \-       Action : Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences intrafamiliales (26 371 455€).   Ainsi, les crédits actuels du programme 137 seraient redéployés à due concurrence entre les trois nouveaux programmes, sans création ni suppression nette de crédits. Cette réorganisation, conduite à enveloppe constante, n’a aucun impact sur le solde budgétaire et s’inscrit dans une démarche de rationalisation et de meilleure performance des politiques publiques. Elle permettra d’assurer une présentation équilibrée et objective des efforts consentis par l’État en faveur de chacun des deux sexes, tout en rendant compte, de manière séparée, des résultats obtenus dans les domaines de la lutte contre les violences, de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. En définitive et concomitamment à la création d’un programme dédié à la mise à l’abri dans le cas des violences intrafamiliales, la création de ces deux programmes jumeaux constitue une mise en œuvre concrète du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation budgétaire de l’État, en garantissant une parité de moyens, une égalité d’évaluation et une transparence accrue dans la conduite des politiques publiques d’égalité.