Amendement n°2340

Depuis 1982, les collectivités ultramarines se sont vues reconnaître un rôle actif dans leur environnement géopolitique immédiat. Aujourd’hui, l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre en effet un cadre juridique permettant aux Outre-mer d’exercer leurs compétences en matière de coopération régionale, afin de favoriser leur insertion dans leurs bassins respectifs : Caraïbes, océan Indien, océan Pacifique. Néanmoins, les moyens budgétaires consacrés par l’État à la coopération régionale demeurent très en deçà des ambitions affichées. En 2026, seuls 969 500 euros sont inscrits pour financer cette politique. Ce décalage a été mis en lumière dans le rapport d’information n° 2076 de la Délégation aux outre-mer du 13 novembre 2025, consacré à la place des Outre-mer dans la diplomatie française. Ce rapport souligne avec force que la faiblesse des crédits nationaux crée une situation dégradée : la coopération régionale repose en pratique grandement sur les collectivités territoriales, qui doivent assumer une charge financière croissante pour mener des actions pourtant étroitement liées aux prérogatives diplomatiques de l’État. Cette confusion des responsabilités pénalise doublement les Outre-mer : d’une part, elle limite leur capacité à développer des partenariats structurants avec leurs voisins régionaux ; d’autre part, elle reporte indûment sur leurs budgets locaux des missions pouvant relever du niveau étatique, au risque de freiner leur développement économique et leur rayonnement. Pour répondre à cette situation, le présent amendement propose de doubler les crédits affectés à la coopération régionale, en opérant un transfert de 969 500 € du programme « Emploi Outre-mer » vers le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Ce choix répond exclusivement aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et ne vise aucunement à réduire les moyens d’un programme déjà insuffisamment doté. Il s’agit, au contraire, d’assurer une meilleure cohérence de l’action publique, en renforçant un levier essentiel au développement des Outre-mer, à leur intégration régionale.