Amendement n°1861

Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 _Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique_ a été signalée à votre rapporteure spéciale.  Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du cabinet de conseil interne de l’État, les crédits de masse salariale associés n’auraient pas été prévus au sein du programme 368, qui porte les crédits de masse salariale de la DITP. Au delà de la gestion 2025, il s’agit également d’un enjeu pour le financement en année pleine de ces effectifs supplémentaires. Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 368 à hauteur de 900 0000 euros en AE et en CP, soit le montant correspondant aux crédits de masse salariale nécessaires pour financer ces 10 ETP supplémentaires en année pleine, selon le chiffrage fourni par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 inscrits au sein de l’action 02 _Accompagnement du changement de l’action publique_ du programme 349 _Transformation publique,_ qui finance à hauteur de 1,5 million d’euros des contrats courts au sein des laboratoires interministériels d’innovation territoriale et dont les crédits sont régulièrement sous-exécutés.  Il est procédé au transfert de 900 000 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 en provenance de l’action 02 _Accompagnement du changement de l’action publique_ du programme 349 _Transformation publique_, vers l’action 02 _Pilotage des actions de modernisation_ (DITP) du programme 368 _Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique._