Amendement n°1858

En 2026, la mission _Crédits non répartis_ bénéficierait de 775 millions d’euros en AE et de 475 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 250 millions d’euros en AE et en CP. Cette augmentation résulte exclusivement de l’augmentation très nette des crédits du programme 551 _Provision relative aux rémunérations publiques,_ dont les crédits seraient multipliés par 3,5 en AE et en CP par rapport à la loi de finances pour 2025. Le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures générales en matière de rémunération, qui permet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale.  Or, l’augmentation de 250 % des crédits du programme en 2026 ne fait l’objet d’aucune justification dans les annexes budgétaires, et ce, alors que le programme avait retrouvé une trajectoire conventionnelle en 2025, après des ouvertures de crédits exceptionnelles en 2022, 2023 et 2024. Les réponses au questionnaire budgétaire reçues par votre rapporteure spéciale indiquent simplement que « c_ompte tenu des conditions particulières de préparation des textes budgétaires, les mesures provisionnées sont, à ce stade, non déterminées_. » Ainsi, cet amendement propose de ramener le programme à une trajectoire conventionnelle et de porter les crédits du programme 551 _Provision relative aux rémunérations publiques_ à 100 millions d’euros, soit le montant de la provision inscrite en loi de finances initiale pour 2025.  L’amendement procède donc à la diminution des crédits de titre 2 inscrits à l’action 01 du programme 551 _Provision relative aux rémunérations publiques_ à hauteur de 250 millions d’euros en AE et en CP.