Amendement n°1270

Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant aisément reportable en période d’incertitudes. Le marché de l’ameublement enregistre un recul de son marché depuis de longs mois : il est revenu à son niveau de 2019 avec un recul de 5,1% en 2024 et un recul attendu de 4,5 % en 2025 à 13,8 Mds d’euros en 2024. Les prévisionnistes ne voient aucun signe de reprise de ce marché dans les 12 prochains mois. Les récentes annonces de mise en redressement judiciaire, de plan de sauvegarde voire de liquidation de plusieurs fabricants français et enseignes nationales confirment cette crise : conséquence directe de la dégradation du marché de l’immobilier, duquel dépend étroitement la filière française de l’équipement du foyer. Les emplois des 200 000 salariés de cette filière française de l’équipement du foyer sont menacés et nécessitent donc pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles. Ainsi, cet amendement propose d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles neufs et gros électroménager sans que cela entraine la résiliation de leur PEL. Il est précisé que seul secteur de l’ameublement domestique et le gros électroménager neuf est concerné par cette mesure. Cet amendement n’entraine aucune nouvelle charge ou perte de recettes pour l’État puisque le PEL n’est pas résilié, puisque la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage, et enfin il permet des recettes de TVA supplémentaires découlant des achats de meubles neufs financés par la fraction d’épargne débloquée. Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.