Amendement n°900

Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000 résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer le financement de la gestion locative sociale, qui permet aux gestionnaires d’animer la vie collective, de prévenir les impayés, de lutter contre l’isolement des personnes logées et d’organiser la médiation vers les partenaires extérieurs, une réforme a été mise en œuvre en 2025 par l’État après plusieurs mois d’échanges entre la Dihal et les unions concernées, Unafo et Unhaj.  Cette réforme remet à plat les critères de calcul, en garantissant notamment que chaque résidence sociale puisse bénéficier de cette subvention, contrairement à la situation antérieure.Il apparaît que l’enveloppe prévue en 2025 est inférieure aux besoins puisqu’un dépassement de l’ordre de 10 % de l’enveloppe initialement budgétée est constaté, soit 5 millions d’euros. Dans la loi de finances pour 2025, l’enveloppe de l’AGLS était de 46,2 millions d’euros, intégrant la compensation du Ségur pour des salariés des résidences sociales généralistes, résidences sociales jeunes actifs et foyers de jeunes travailleurs et une enveloppe complémentaire de 5 millions d’euros dans le cadre de cette réforme. Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe en très légère augmentation à 47.1 millions d’euros. Afin de tenir compte en 2026 pleinement de l’impact de la réforme sans remettre en cause les principes et barèmes et donc de garantir le financement pour tous les gestionnaires de résidences sociales de cette aide, il est nécessaire de relever l’enveloppe votée en 2026 de 7 millions d’euros : soit 5 millions pour supplémentaire pour appliquer la réforme, 1 million pour tenir compte de l’ouverture de nouvelles résidences sociales en 2026 (le coût pour le 1er semestre 2026 est estimé à 517 k€) et 1 million pour donner la possibilité de compenser les perdants de la réforme. Le projet de loi de finances prévoyant une augmentation de près d’1 million d’euro, il est nécessaire de voter une enveloppe supplémentaire de 6 millions d’euros afin de couvrir les besoins de la réforme amorcée en 2025, permettre l’octroi de l’AGLS aux nouvelles résidences sociales ouvertes en 2026 et accompagner les gestionnaires perdants de la réforme. Cet amendement augmente de 6 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 6 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l’État ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.