Amendement n°716

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter le partage volontaire de la fiscalité à l’échelle intercommunale dans les territoires ayant institué une dotation de solidarité communautaire afin de mieux partager le bénéfice territorial des projets de réindustrialisation.  Dans le cadre de la réindustrialisation de la France, l’implantation de nouvelles entreprises et d’industries créatrices de nombreux emplois impacte non seulement la commune d’implantation, qui bénéficiera des retombées fiscales de leurs arrivées, mais aussi l’ensemble des communes avoisinantes et l’EPCI dont elle est membre qui auront des charges induites en termes d’infrastructures, équipements et service public. La solidarité commande donc que les nouvelles recettes fiscales générées par ces entreprises et industries puissent irradier tout le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale auquel les communes d’implantation appartiennent. L’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit déjà un dispositif d’affectation au groupement de communes créant ou gérant une zone d’activités économiques de tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités. Cette possibilité de partage de la fiscalité serait étendue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire et permettrait la répartition d’une partie – de 50 % maximum – de la hausse de fiscalité constatée dans chaque commune membre au regard des montants issus des états des bases prévisionnelles. Elle devrait être décidée à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales.