Amendement n°595

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation pour permettre le passage automatique en factures digitalisées (consentement tacite). Cette modification ne concerne toutefois que la partie du code de la consommation réservée au gaz naturel et à l’électricité. Les gaz liquides (butane, propane, biopropane), qui se trouvent dans une partie distincte du code de la consommation, ne sont pas concernés par cette avancée numérique. Cela empêche les entreprises distribuant des gaz liquides de faciliter le basculement des clients particuliers sur des factures dématérialisées. Les entreprises du secteur des gaz liquides doivent obtenir un accord express, là où la législation autorise le gaz naturel à un accord tacite. Or les gaz liquides (butane, propane, biopropane) en citerne ou en bouteille sont une énergie indispensable pour les territoires ruraux : particuliers, professionnels et collectivités territoriales. Ils offrent une source d’énergie idéale aux habitations situées dans des communes non desservies par les réseaux de distribution de gaz naturel. Les entreprises du secteur des biogaz liquides apportent aux territoires, notamment dans près de 25.000 communes non raccordées au réseau, une énergie gaz hautement calorifique et parmi les moins carbonées qui contribue à une meilleure qualité de l’air. A titre d’exemple, près de 150 000 TPE et PME des secteurs industriels, agricoles et tertiaires ont recours aux gaz liquides. Viticulteurs, distilleurs, laitiers, fromagers, artisans, hôteliers, restaurateurs, participent à la vitalité des territoires et exercent leurs activités dans des zones isolées. Or, le secteur des gaz liquides se voit souvent appliquer une règlementation différente des gaz naturels qui sont injectés dans les réseaux de gaz. Cette distinction se retrouve au niveau des mesures de simplification des entreprises des deux secteurs, et plus particulièrement concernant la dématérialisation des factures.  Le présent amendement vise donc à étendre la dématérialisation des factures aux consommateurs de gaz liquide.