Amendement n°590

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2022, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents.   Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » est entrée en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé » prendra effet à compter du 1er janvier 2026.   Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi que le maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité du service public.   Néanmoins cette réforme n’est supportée que par les collectivités territoriales, qui ne bénéficient d’aucune compensation pour faire face à la charge financière supplémentaire induite.   Il paraît pourtant essentiel d’accompagner les collectivités les plus fragiles qui ne pourront pas absorber le coût de cette réforme. En effet, pour un bourg rural,  cela représente a minima une charge financière supplémentaire imposée de 10 000 euros par an.   Cette charge financière est d’autant plus sensible, qu’elle s’inscrit dans un contexte où la Cour des comptes relève que les communes de moins de 3500 habitants enregistrent en moyenne la plus forte progression de leurs charges de fonctionnement.   Pour soutenir les communes les plus fragiles, le présent amendement propose ainsi d’instaurer un fonds de compensation pour les communes de moins de 2000 habitants qui bénéficient de la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale.   Cette proposition est ainsi limitée dans son champ aux communes qui ont le plus besoin du soutien de l’Etat, dans un souci d’efficacité et de sérieux budgétaire.   Cet amendement s’inscrit en outre dans un contexte d’évolution du calendrier de déploiement de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, alors que l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par la coordination des employeurs publics territoriaux et les syndicats représentatifs, n’a toujours pas encore été transposé dans le droit positif.   Aussi, la mise en œuvre de ce fonds de compensation serait une incitation importante pour les collectivités à s’engager dès 2026 dans le financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 18 millions d'euros des crédits de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», et, en contrepartie, une diminution des crédits de 18 millions d'euros de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et des groupements de communes" du programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements».  Ce transfert de crédit est effectué pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais une diminution des crédits du programme 119 n'est pas souhaité et il est proposé au Gouvernement qu'il lève le gage.