Amendement n°262

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement les dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que les cofinancements d’ONG (–41 %), le volontariat (–46 %) ou le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Les organisations humanitaires, de volontariat ou de développement constituent un canal d’exécution de l’APD hautement efficient, traçable et audité, avec des frais de structures faibles (4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur les cofinancements publics. Ces associations et fondations françaises sont souvent les seuls opérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès à l’eau, éducation, santé, sécurité alimentaire, formation et insertion professionnelle, protection des civils) contribue directement aux objectifs de développement durable et à la stabilité des régions fragiles. Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leurs missions et afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder de 121.566.645 euros en CP et 185.800.000 euros en AE le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (selon la ventilation par actions présentée ci-après) et de prélever de 121.566.645 euros en CP et 185.800.000 euros en AE le programme 384 le « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »). Ventilation par actions au sein du programme 209 : ·         Action 02 coopération bilatérale / Aide Projet AFD / Dispositif initiative OSC : + 55.566.645 € en CP et +89.800.000 en AE ·         Action 02 coopération bilatérale / Aide Projet AFD / Fonds Minka pour la paix et la résilience : + 30.000.000 € en CP et +60.000.000 en AE ·         Action 02 coopération bilatérale/ Volontariat + 10 000 000 € en AE=CP ·         Action 10.01 – Action humanitaire bilatérale / Gestion et sortie de crise / Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation : + 26 000 000 € en AE = CP