Amendement n°78

Le parc locatif français repose majoritairement sur les bailleurs particuliers, qui détiennent en 2024 près de 55% des logements loués, contre 42% pour les bailleurs sociaux et moins de 3% pour les autres acteurs. Leur rôle est déterminant, notamment dans les territoires peu tendus où ils représentent souvent la seule offre locative. Or, l’alimentation du parc privé repose principalement sur la construction neuve, le solde entre entrées et sorties de logements existants étant négatif. Cette tendance s’accentue avec l’entrée en vigueur, en 2025, de l’interdiction de louer les logements les plus mal classés au DPE. Par ailleurs, l’investissement locatif des ménages est très sensible aux incitations fiscales : chaque suppression d’un dispositif (Périssol, Robien, Scellier, Pinel) entraîne une chute de moitié des ventes de logements neufs. Cette dépendance reflète une fiscalité lourde (TVA, absence de PFU, IFI, plus-values élevées). Les dispositifs de soutien ne sont donc pas des niches mais des mécanismes correctifs nécessaires. Leur instabilité, en revanche, fragilise durablement le secteur. Pour restaurer la confiance et relancer l’investissement, le présent amendement propose de créer un régime universel d’investissement locatif privé, simple et durable, comme le préconise le rapport parlementaire Daubresse-Cosson publié en juin 2025. Ce régime reconnaît l’investissement locatif comme une activité économique créatrice de valeur et s’articule autour de quatre piliers : \- Amortissement du bâti et des gros travaux sur vingt ans (5% par an) pour les nouveaux investissements, neufs ou rénovés à hauteur d’au moins 15% ; \- Déductibilité intégrale des intérêts, charges et petits travaux ; \- Relèvement du plafond d’imputation du déficit foncier à 40 000 € ; \- Taxation des plus-values intégrant la reprise des amortissements. Une revalorisation de l’abattement du régime micro-foncier compléterait la réforme. Ce régime universel favorisera la mobilisation de l’épargne privée, soutiendra la construction et contribuera à répondre à la crise du logement.