I-4065




Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de : \- Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années. \- Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes. A cette fin nous proposons donc les modifications suivantes : \- Préciser que la taxe vise les consommateurs finaux et non les importations de biens intermédiaires, nécessaires à l’activité économique de certaines personnes. \- Préciser les plateformes visées par la taxe afin de toucher uniquement les grandes plateformes et exclure d'autres importations non problématiques qui risquent d'être incluses à tort. \- Comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel. \- Relever la taxe à 150€ afin d’assurer son caractère absolument dissuasif.
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