Amendement n°4053

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général. Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont "_le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires_", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques. Comme l'a souligné l’Inspection Générale des Finances dans un récent rapport, la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Les sociétés de courses sont en effet confrontées à une diminution drastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment en raison d'une concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne ainsi qu'aux évolutions des pratiques de jeu. Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du pari hippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé par l'IGF. Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE). Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose ainsi sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023, ainsi qu’à l’économie des territoires. Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public. Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur les paris hippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait, en l’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortir la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF) - du plafonnement des recettes prévue par l'amendement n°3508.