Amendement n°4036

Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération aux véhicules utilisés par les familles nombreuses. En effet, celles-ci se trouvent structurellement conduites à utiliser des véhicules de gabarit plus important, en raison du nombre de sièges obligatoires. Il apparaît donc justifié, dans un souci d’équité sociale, de leur appliquer la même exonération que celle prévue pour les véhicules hydrogène, électriques et hybrides rechargeables. Cette précision permet d’éviter une pénalisation disproportionnée des familles nombreuses. Le risque de fraude est contenu par le contrôle des modalités de revente.