Amendement n°4028
Statut inconnu
I-4028
vendredi 14 novembre 2025
17e législature
Auteur
Annaïg Le Meur
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.
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