Amendement n°4023
Statut inconnu
I-4023
vendredi 14 novembre 2025
17e législature
Auteur
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028
Assouplissement des normes d'urbanisme pour construire plus rapidement
85%
Favorable
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