Amendement n°4013

Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.  En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.