Amendement n°4006

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement. Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés. Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit : – 3,5 % pour les locations en LLI – 4,5 % pour les locations sociales – 5,5 % pour les locations très sociales Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux : – 3 % pour les locations en LLI – 3,5 % pour les locations sociales – 4 % pour les locations très sociales