Amendement n°4002

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et uniquement lorsque les locataires disposent de ressources compatibles avec ce niveau de loyer.   En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. L’objectif est de favoriser la location à destination des ménages de la classe moyenne, tout en maîtrisant le coût du dispositif pour les finances publiques et en préservant les objectifs de la politique du logement. Il s’agit ainsi de recentrer le dispositif sur les bailleurs pratiquant des loyers réellement encadrés (taux d'amortissement de 3,5 % pour les locations en LLI ; 4,5 % pour les locations sociales ; et 5,5 % pour les locations très sociales).