Amendement n°3997
Statut inconnu
I-3997
vendredi 14 novembre 2025
17e législature
Auteur
Denis Masséglia
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.
Baisse des impôts sur les entreprises
90%
Défavorable
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