Amendement n°3931
Statut inconnu
I-3931
lundi 3 novembre 2025
17e législature
Auteur
Annaïg Le Meur
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
Augmentation globale de la pression fiscale
75%
Favorable
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