Amendement n°3911
Statut inconnu
I-3911
vendredi 31 octobre 2025
17e législature
Auteur
Philippe Brun
Socialistes et apparentés
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.
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