Amendement n°3909
Statut inconnu
I-3909
vendredi 31 octobre 2025
17e législature
Auteur
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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