Amendement n°3901
Statut inconnu
I-3901
vendredi 31 octobre 2025
17e législature
Auteur
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Cosignataires (1)
Jean-Didier Berger
Droite Républicaine
Description
Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
Renforcement du Code du travail et des protections des salariés
60%
Défavorable
Renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu
70%
Favorable
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