Amendement n°3870
Statut inconnu
I-3870
mardi 28 octobre 2025
17e législature
Auteur
Paul Midy
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Se justifie par son texte même.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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