Amendement n°3819
Statut inconnu
I-3819
samedi 25 octobre 2025
17e législature
Auteur
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (1)
Paul Midy
Ensemble pour la République
Description
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.
Baisse des impôts sur les ménages les plus modestes
75%
Défavorable
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