Amendement n°3775

Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), reconnus comme opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (articles L.732-1 du Code de l’éducation et L.112-2 du Code de la recherche). Il s’agit d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, déjà exonérés de plein droit en application de l’article 1382 du Code général des impôts. Cette faculté d’exonération, laissée à l’initiative des collectivités, traduit leur engagement en faveur de l’enseignement supérieur non lucratif et de la recherche publique. Les EESPIG participent pleinement au rayonnement académique et économique des territoires, en soutenant l’emploi local, en renforçant l’attractivité des bassins de vie et en contribuant à leur dynamisme social et culturel.