Amendement n°3724

Cet amendement prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse d’un tiers du montant annuel perçu par le réseau. Cette baisse constitue une entorse à la trajectoire définie dans la loi de finances initiale pour 2024 qui prévoyait un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027). Cette réduction, à rebours des engagements pris par l'Etat, fragiliserait la capacité des CCI à remplir leurs missions pourtant essentielles en matière de développement économique dans l'ensemble de nos territoires. Cet amendement propose donc de maintenir la la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement.