Amendement n°3602
Statut inconnu
I-3602 (Rect)
jeudi 23 octobre 2025
17e législature
Auteur
Paul Midy
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (75)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Description
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
Politique de soutien spécifique aux start-up et à la French Tech
90%
Favorable
Soutien aux PME et TPE par des allègements de charges
85%
Favorable
Soutien à la réindustrialisation des territoires en difficulté
75%
Favorable
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