Amendement n°3523
Statut inconnu
I-3523
jeudi 23 octobre 2025
17e législature
Auteur
Charles de Courson
Libertés, Indépendants...
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Out...
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Out...
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Out...
Description
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
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