Amendement n°3480

Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet impôt vise à corriger les insuffisances des dispositifs existants, notamment en matière de progressivité et de prise en compte des patrimoines financiers. Le montant de l’impôt est calculé de manière différentielle : il correspond à 3 % du patrimoine net global, diminué du total des impôts et contributions déjà acquittés par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières, contributions sociales, etc.). Ce mécanisme évite toute double imposition et garantit que l’impôt ne pèse pas de manière excessive sur les contribuables concernés. Pour prévenir les stratégies d’évasion fiscale, l’amendement prévoit des mesures spécifiques. Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir résidé pendant au moins six des dix dernières années resterons assujetties pendant 10 ans à l’IMTHP. L’amendement prévoit deux exonérations ciblées pour l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines, qui ne s'appliquent que sous des conditions strictement définies. Concernant les biens professionnels familiaux, tels que décrits à l’article 983 C, l’exonération porte sur les titres de capital d’entreprises détenus par des contribuables. Pour en bénéficier, il est nécessaire que le foyer fiscal détienne plus de cinquante-et-un pour cent des droits de vote ainsi que plus de cinquante-et-un pour cent des droits économiques de l’entreprise. De plus, les revenus considérés comme passifs, tels que les dividendes, les loyers ou les plus-values, ne doivent pas excéder cinquante pour cent des produits totaux de l’entreprise. Enfin, un membre du foyer fiscal doit obligatoirement exercer une fonction de dirigeant actif, les modalités de cette implication étant précisées par un décret. S’agissant des biens professionnels innovants, mentionnés à l’article 983 D, l’exonération s’applique aux titres de capital d’entreprises reconnues comme innovantes selon les critères établis par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Cependant, les seuils ont été adaptés pour tenir compte des spécificités des très hauts patrimoines : ainsi, l’entreprise peut employer jusqu’à 1000 salariés, réaliser un chiffre d’affaires allant jusqu’à 750 millions d’euros, et avoir un total de bilan pouvant atteindre 150  millions d’euros, contre respectivement 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan dans le cadre habituel. Ces conditions précises assurent que seules les entreprises qui sont à la fois actives et effectivement contrôlées par les familles ou qui sont véritablement innovantes peuvent bénéficier de l’exonération. Cela permet d’éviter tout risque de détournement du dispositif et garantit que les exonérations ne s’appliquent qu’aux entreprises qui contribuent activement à l’économie.