Amendement n°3421
Statut inconnu
I-3421
mercredi 22 octobre 2025
17e législature
Auteur
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.
Respect strict des règles budgétaires européennes (pacte de stabilité)
75%
Favorable
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