Amendement n°3352

Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise. Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France. Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l'Etat d'environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes. Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés. Ainsi, il semble nécessaire que les exonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétés de gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.