Amendement n°3317
Statut inconnu
I-3317
mercredi 22 octobre 2025
17e législature
Auteur
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (15)
Emmanuel Maurel
Gauche Démocrate et Républi...
Emmanuel Tjibaou
Gauche Démocrate et Républi...
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
Augmentation des impôts sur les grandes entreprises
85%
Favorable
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