Amendement n°3302

La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas encore accompli deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées avant leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’ils ont été adoptés dans la loi de finances pour 2025. La présente dérogation vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. Ce dispositif permet également de maintenir une équité fiscale entre les exploitations individuelles et les sociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard des plus-values professionnelles. En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est également que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation. Cette mesure ne modifie ni le mode de calcul, ni les plafonds, ni les taux d’exonération applicables aux autres associés. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture est majeur : près d’un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici dix ans, alors que le nombre d’installations reste insuffisant pour compenser ces départs. Les politiques publiques visent à encourager l’installation de jeunes agriculteurs, notamment par les aides à l’installation, la facilitation de l’accès au foncier et l’accompagnement des transmissions. Pourtant, les freins économiques, administratifs et fiscaux demeurent nombreux et ralentissent le renouvellement des exploitations. Il est donc essentiel que le cadre fiscal accompagne effectivement les parcours d’installation et n’ajoute pas de contraintes supplémentaires au moment crucial de la reprise d’une exploitation. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.