Amendement n°3264
Statut inconnu
I-3264
mercredi 22 octobre 2025
17e législature
Auteur
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (2)
Emmanuel Maurel
Gauche Démocrate et Républi...
Emmanuel Tjibaou
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
Baisse des impôts sur les ménages les plus riches
85%
Favorable
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