Amendement n°3263
Statut inconnu
I-3263
mercredi 22 octobre 2025
17e législature
Auteur
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (15)
Emmanuel Maurel
Gauche Démocrate et Républi...
Emmanuel Tjibaou
Gauche Démocrate et Républi...
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
Renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu
90%
Favorable
Augmentation globale de la pression fiscale
80%
Favorable
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