Amendement n°3260

**Le présent amendement vise à instaurer un bouclier fiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts de production, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, versement transports, versement mobilité), à un pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise.** Ce plafonnement est indexé sur celui de la contribution économique territoriale (CET), actuellement fixé à 1,438%, et majoré d’un coefficient δ, fixé par décret dans la limite de deux points de pourcentage. Cet amendement fixe ainsi le principe d’un plafonnement élargi des impositions sur la production, sans créer dans l’immédiat de dépenses imprévues puisqu’il laisse le soin au gouvernement d’en déterminer le niveau, dans la limite de 200 points de base (2,0%) au-delà du plafonnement existant de la CET. En particulier, le versements transports (versement mobilités en Île-de-France), assis sur la masse salariale, apparaît comme un impôt de production déguisé alourdissant les charges des entreprises, qui se voient taxées sur le capital fixe comme sur le capital humain, tous deux nécessaires pour produire des biens et des services. La hausse régulière du versement transports et du versement mobilité en font des impôts de plus en plus difficilement soutenables pour de nombreuses entreprises. A titre d’exemple, entre 2014 et 2023, le versement mobilité a augmenté de 46% tandis que la masse salariale, elle, n’a progressé que de 29%. Alors que l’imposition sur la production est l’un des premiers freins au développement économique, ce bouclier fiscal productif permet d’encadrer l’ensemble de la fiscalité pesant sur la production, de préserver la compétitivité des entreprises industrielles et commerciales, et d’éviter les situations de surimposition locale sans priver les collectivités de leur autonomie fiscale.