Amendement n°2893

Cet article de coordination assure la complémentarité entre le crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau suramortissement “Achat Innovation France” introduit par l’article 39 decies A du code général des impôts. Il évite tout double avantage fiscal sur une même dépense et garantit la cohérence de l’ensemble des dispositifs de soutien à l’innovation. La clause de non-cumul préserve l’équilibre budgétaire du système tout en renforçant la traçabilité et l’évaluation des politiques publiques de recherche. Le rapport annuel prévu permettra de suivre la montée en puissance du suramortissement et de mesurer son impact sectoriel sur la demande domestique d’innovation.