Amendement n°2885

Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR). Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinés à soutenir la recherche et l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, une fois matures, sont vendues ou transférées hors de l’Union européenne – notamment aux grands groupes technologiques étrangers. Le dispositif prévoit : un remboursement intégral du CIR perçu en cas de cession ou de transfert d’actifs stratégiques hors de l’UE dans les dix ans suivant l’avantage fiscal ; une majoration de pénalité de 50 %, portée à 150 % lorsque l’acquéreur est un “contrôleur d’accès” au sens du Digital Markets Act (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft).