Amendement n°2854

Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière ameublement du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits vendus. Cela permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’écocontribution et de l’équité du système. Afin d’assurer l’aspect dissuasif pour les fraudeurs, l’amendement réorganise la liste des produits concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante, et s’assure de l’application de cette taxe aux fraudeurs. Pour mémoire, les fraudeurs concernés sont majoritairement des entreprises hors Europe qui vendent leurs produits à travers des plateformes électroniques. À noter que cet amendement au mieux, créé une augmentation des recettes pour l’État, et a minima n’amoindrit pas une ressource, dans la mesure où il s’agit d’une proposition de réorganisation des redevables de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante.   Ce dispositif contribue ainsi à renforcer la transparence, la traçabilité et la sincérité du financement de la filière d’ameublement.