Amendement n°2815

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premières mesures adoptées après l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elle va cependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller vers une plus grande justice fiscale. Cette volonté est régulièrement mise en avant par des enquêtes d’opinion, 73 % des Français jugeant que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025), mais a aussi et surtout été affirmée par le résultat des élections législatives de 2024 où les soutiens de cette politique ont subi une défaite majeure.  En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % avait permis un gain de plusieurs milliards d’euros (IPP, _Budget 2013 : La réforme de l’impôt sur le revenu_, Les notes de l’IPP, n°2, Octobre 2012). Depuis, la fortune des plus riches a explosée en étant multipliée par plus de 3,5 entre 2013 et 2023 (Observatoire des inégalités, La croissance démesurée des 500 plus grandes fortunes, 5 juin 2024) Le PFU s’inscrit à rebours de la justice fiscale en permettant un taux d’imposition sur le revenu de seulement 12,8 % pour les bénéfices tirés des valeurs mobilières. Or, ces bénéfices constituent l’essentiel des ressources des plus fortunés. Le PFU entraîne ainsi une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global « passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »). » (IPP, _Quels impôts les milliardaires paient-ils ?_, Notes IPP, n°92, juin 2023).  Le présent amendement s’inscrit donc dans une volonté de renforcer la justice fiscale en supprimant le PFU et en intégrant les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu progressive.  La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs a pour objectif de garantir la recevabilité de l'amendement, nous appelons le Gouvernement a lever ce gage.