Amendement n°2807

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour la création de logements communaux. À ce jour, ces dépenses ne sont pas couvertes par le FCTVA, sauf exceptions marginales. Cette exclusion limite la capacité des collectivités, notamment rurales, à mobiliser leur patrimoine pour répondre aux besoins de logement. L’élargissement proposé permettrait de réduire le coût net des opérations, d’encourager l’investissement local et de renforcer la capacité des communes à pallier les carences du marché immobilier. Cette mesure n’affecte pas les taux de compensation du FCTVA et préserve l’équilibre budgétaire de l’État grâce au gage prévu sur les taxes sur les tabacs, conformément à l’article 40 de la Constitution.