Amendement n°2778

Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement du FCTA:   Un régime de droit commun prévoit un versement à n+2, le régime n+1 s'applique aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l'Etat au titre du plan de relance 2009 ou 2010 et enfin le "régime n" est appliqué aux communes nouvelles et aux CC et C d'agglo. Le versement s'opère à trimestre échu. Pour chaque collectivité, le régime applicable est figé bien qu'inégalitaire. Or, pour une petite commune qui réalise un seul gros investissement sur le mandat, la récupération en N+2 est très impactante car les 2 années d'attente engendrent des problèmes de trésorerie, pouvant nécessiter une ouverture de ligne de trésorerie en attendant le reversement. Cela paraît injuste et bloquant pour lisser les projets et investir un peu chaque année. Par conséquent, cet amendement permet a minima aux communes de - de 3 000 habitants un reversement du FCTVA en N+1.