Amendement n°2758

La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle _a posteriori_. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements. Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).