Amendement n°2757

La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et ont pourtant procédé à des licenciements. Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre du CIR pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).