Amendement n°2637

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de taux s’inscrit dans la logique de la politique macroniste, consistant à octroyer de multiples cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises. L’échec de cette « politique de l’offre », tournée pour satisfaire les intérêts du grand patronat, a sans surprise lamentablement échouée : le chômage demeure à un niveau élevé (le 4e le plus haut de l’UE), l’investissement privé en R&D reste faible et le nombre de défaillances d’entreprise a atteint un niveau record en 2024 ! Seuls les dividendes et rachats d’actions distribués par les grands groupes du CAC 40 ont explosé, dépassant les 98 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 60 % par rapport à 2019 ! Est-ce donc cela, la grande réussite économique de Macron, transformer la France en championne d’Europe des dividendes ? La baisse de l’IS a, par ailleurs, profité proportionnellement plus aux grands groupes internationaux. Comme le révèle une note de l’INSEE en septembre 2025, les PME paient un taux implicite plus élevé que les multinationales. Cette situation ubuesque conduit à ce que les petites sociétés innovantes contribuent à hauteur de 21 % alors que les grandes entreprises du CAC 40 bénéficient d’un taux très bas, en moyenne de 14 %. Il faut le réaffirmer : contrairement à la macronie, les députés insoumis luttent pour qu’enfin les petits paient les petits, et que les gros paient gros. Ce bilan calamiteux nous invite donc à revenir sur le taux d’IS à 33,3 %. Même à ce niveau, il demeurera très bas en comparaison de ce qu’a connu notre pays dans son passé : en 1985, ce taux atteignait 50 % sans que l’économie du pays ne s’effondre ! En Europe, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne connaissent des taux effectifs d’IS plus élevé qu’en France. La fable macroniste voulait que la baisse de ces impôts, par le surcroît d’activité provoqué, s’autofinance. Le fameux « effet Laffer » tant ressassé par la droite ne s’est jamais produit, bien au contraire. Tout juste cette baisse de la fiscalité a provoqué un effet d’aubaine, qui s’est refermé rapidement, provoquant les dérapages budgétaires sans précédent des années 2023 et 2024. Le coût budgétaire de la réforme du taux de l’IS est colossal : à bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’État. Même en tenant compte des effets indirects, ce sont au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés. Et 8 milliards qui seraient réemployés par les entreprises en salaires et en modernisation de leur appareil productif. Il est temps d’en finir avec le dogme néolibéral proclamant que le salut d’une nation dépend de ses actionnaires, de ses milliardaires, et de ses rentiers de toute nature. Un pays comme le nôtre a besoin de planifier ses grands investissements, d’orienter ses capacités productives vers la bifurcation écologique et de bâtir des services publics de qualités qui permettront à sa population d’être hautement éduquée et en bonne santé. L’attractivité d’un pays dépend bien plus de l’excellence de ses services publics que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales, comme l’indique l’OCDE elle-même dans un article de recherche publié en 2006. Pour retrouver des marges budgétaires et renouer avec l’investissement dans nos services publics délaissés par la macronie, nous proposons de revenir à un taux de 33,3 % d’impôt sur les sociétés.